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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2018, 16VE00784
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 66-07-01-04-03... ...SELARL MEZERAC-CHEVRET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raymond Interactive a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE d'Ile de France a, après avoir retiré une décision du 11 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT03719
...SELARL MEZERAC CHEVRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Bréville-les-Monts à lui verser la somme de 21 564,60 euros au titre des préjudices subis du fait de l'inondation de sa propriété survenue le 14 février 2007. Par un jugement n° 1300181 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande à hauteur de 18 564,60 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2015, 10 janvier 2017 et 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2017, 15NT02075
...SELARL MEZERAC CHEVRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sci de la Voie au Roy a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 23 septembre 2013 portant refus d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 19 ha 36 a situées sur la commune de Longues-sur-Mer. Par un jugement n° 1302128 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2015 et 3 février 2017 la Sci de la Voie au Roy...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 13NT03401
...SELARL MEZERAC CHEVRET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202508 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 du préfet du Calvados autorisant le GFA de Brécy-le-Château à résilier le bail rural dont il était bénéficiaire en tant qu'il porte sur la parcelle cadastrée ZH41, d'une superficie de 20 ares 10 centiares, située au lieu-dit...
