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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 août 2022, 21DA02112
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET PICARD DEFRANCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901466 du 23 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT04579
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET PICARD DEFRANCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de la ministre des armées rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités et reconnaissance d'un taux d'invalidité de 10 % au titre d'une hypoacousie bilatérale. Par un jugement n° 19/00001 du 20 septembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 14NT01687
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux M. D...F.... Par un jugement n° 1301383 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2014, Mme B...F..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2015, 13NT00506
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-353 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. C..., annulé la décision du 6 janvier 2012 du préfet de la région Haute-Normandie infligeant à celui-ci une amende de 1 000 euros et portant suspension, du 9 janvier au 9 février 2012 inclus, de l'autorisation de pêche à la coquille Saint-Jacques dont était bénéficiaire le navire " New Look...
