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...SELARL MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Vallée Berreult a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général...

...SELARL MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices des...

...SELARL MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Yachting Star a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ainsi que de l'amende mise à sa charge, au titre de l'année 2014, en application de l'article...

...SELARL MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Par un jugement no 2001985 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la SCI Saint-Pierre, représentée...

...SELARL MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 2002450 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. et Mme A..., représentés par Me...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.... ...SELARL MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à l'occasion de la cession, le 17 octobre 2019, d'un bien immobilier leur appartenant. Par un jugement n° 2004391 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif...