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...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... et G... A... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire à M. D... pour la régularisation de travaux de terrassement en remblais sur les parcelles H 115 et H 719 à Pirae, ainsi que la décision du 3 janvier 2022 accordant un permis de construire à Mme F... en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle H 115. Par un jugement n° 2200093...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 334/2021 du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moorea-Maiao a refusé de la titulariser à l'issue de son stage. Par un jugement no 2100559 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 1152 du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a refusé de la titulariser en fin de stage. Par un jugement no 2100558 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 336/2021 du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moorea-Maiao a refusé de la titulariser l'issue de son stage. Par un jugement no 2100560 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Moorea-Maiao l'a affecté au service des ordures ménagères en qualité d'agent polyvalent. Par un jugement no 2100371 en date du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, la commune de Moorea-Maiao, représentée par la SELARL...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matériaux de Construction Moderne MCM a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner solidairement la Polynésie française et l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, venant aux droits de l'établissement public des grands travaux, à lui verser la somme de 137 617 995 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du lot n°12.2, " revêtements de sols souples ", du marché de construction du centre hospitalier de la Polynésie française sur le...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000037 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 1900345 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000038 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

...SELARL MANAVOCAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics polynésien ; - l'arrêté n° 835 CG du 3 mai 1984 portant établissement du cahier des clauses administratives générales concernant les marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès ; - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure...