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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 09DA01781
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 4 janvier 2010 et régularisée le 21 janvier 2010, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902470 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Nihat A, son arrêté en date du 22 juillet 2009 refusant à ce dernier un titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 07DA00504
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yaya X, demeurant ..., par la SELARL Eden avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502731 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 par lequel le préfet de l'Eure a refusé son admission au séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yamina X, demeurant 21 rue Pasteur à Grand-Couronne 76530, par la SELARL Madeline, Rouly, Falacho ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602514 en date du 2 octobre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601795 du 10 juillet 2006 par lequel le président par intérim du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 6 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Alfredo Zola X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. Alfredo Zola X ; Il soutient que sa...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 10 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601662 du 29 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 27 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Miloud X, la décision du même jour fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, adressée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie enregistrée le 11 septembre 2006 et régularisée par courrier le 15 septembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602076, en date du 7 août 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mlle Lika X, annulé son arrêté en date du 3 août 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601663, en date du 30 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kilani X, annulé son arrêté en date du 19 juin 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er septembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 8 septembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602014, en date du 31 juillet 2006, par lequel le président par intérim du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ahmed X, annulé son arrêté en date du 26 juillet 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 novembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 29 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2434, en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Maria X, annulé son arrêté en date du 6 octobre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 novembre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 7 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2235, en date du 27 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, annulé son arrêté, en date du 23 septembre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de destination ; 2° de...
