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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA02394
...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Duphot Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, et des frais d'assiette auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911534/1-2 du 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2023, 21PA01536
...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. Par un jugement n° 1924876 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la SARL FK TEX, représentée par Me Alexandre, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20PA01403
...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1801846/1-2 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin 2020, 19 octobre 2020, 17 novembre 2020 et 1er février 2021, M. A..., représenté par Me Philippe Albert, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20PA03775
...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1812929/1-3 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 décembre 2020, 21 mai et 29 octobre 2021, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00448
...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1801688/1-1 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 12 octobre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me E... C..., demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 18PA00358
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mécaniques modernes et classiques a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'articles 1737 et du 4. de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18PA01093
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 à 2010 sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2019, 17PA02264
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL David A...et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601101/1-1 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 18PA00065
...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Egyptair Holding Company a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté au titre de la plus-value réalisée lors de la cession intervenue le 2 juillet 2015 d'un immeuble situé à Paris, à concurrence de la somme de 1 098 245 euros, assortie du versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1611786/2-2 du 14 novembre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00881
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 19 461 119,66 euros résultant du commandement de payer valant saisie émis à son encontre le 11 mai 2015 par le responsable du service des impôts des particuliers du 16ème arrondissement de Paris. Par une ordonnance n° 1519197 du 12 janvier 2017, le président de la 2ème section...
