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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2015, et des mémoires enregistrés les 5 août 2015 et 17 décembre 2015, le syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur représentées par la SELARL Létang Avocats demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé le projet d'un village de marques d'une...

...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août 2015 et 11 janvier 2016, la société AS 64, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Tatihou à procéder, sur la commune de Bourg-Achard, à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un ensemble commercial, composé d'un hypermarché " Intermarché ", d'une galerie marchande composée de cinq...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Sodhirs à créer un point de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Sécherie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 février 2012 par laquelle la communauté urbaine de Dunkerque a approuvé son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 24 juillet 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1205522 du 17 juillet 2014, le tribunal...