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| 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Center Bay a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Cannes a retiré le permis de construire modificatif tacite né le 4 octobre 2014. Par un jugement n° 1500882 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente Center Bay et M. B... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de Cannes a ordonné l'interruption des travaux en cours au 155 avenue Francis-Tonner. Par un jugement n° 1400693 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCC a demandé au tribunal administratif de Nice, par requêtes séparées, de condamner la commune de Menton, d'une part, à lui verser la somme de 240 000 euros au titre de la répétition de la participation financière des constructeurs aux logements sociaux indûment mise à sa charge, d'autre part, à lui verser une provision de la somme de 240 000 euros à ce même titre. Par un jugement n...
135-02-03-02-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Lieux de... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de Nice en date du 18 mai 2010 portant réglementation de la police de la baignade et des activités nautiques sur les plages concédées à la commune. Par un jugement n° 1202421 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., épouseD..., demeurant..., par Me E...Garcia ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301517 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 avril 2013 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2011 et régularisée par courrier le 5 mai 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005074 en date du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre...
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 11 février 2011 sous le n° 11MA00595, régularisée le 15 février 2011, présentée par MeA..., de la SELARL Lestrade -A..., pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice ; La commune de Nice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902398 rendu le 26 novembre 2010 par le tribunal administratif de Nice en tant que : - il a annulé, à la demande de...
