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Jurisprudences avec pour avocat SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR

112 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 19VE04278

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DDJR Jardy, M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Marnes-la-Coquette a délivré à M. A... un permis de construire valant démolition, pour procéder à la démolition d'un commerce et à la construction d'un immeuble à usage mixte de commerces et de...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT01875

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Dinard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 14 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n°1903088 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet...

France | 21/06/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juin 2022, 21MA03440

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Atlantic Chempharm a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole. Par un jugement n° 2000565 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 02/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21NT02445

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Trégastel a délivré à M. G... F... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37 rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

France | 01/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01295

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant d'une part qu'elle classe le secteur de Mezo Bras pour partie en zone 1AUe et pour partie en zone 2AUb, d'autre part, en tant qu'elle prévoit une orientation d'aménagement et de programmation n°20 relative au...

France | 24/05/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 20NT03625

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2017 par lequel le maire de la commune de Dinard Ille-et-Vilaine s'est opposé à sa déclaration préalable, portant demande de division d'un terrain cadastré AH n°120 situé au 9 avenue de La Rance, ainsi que la décision du 22 novembre 2017 portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette opposition. Par un jugement n°1800308 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes...

France | 10/05/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 20NT01313

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Holding Sensive a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 280 923.18 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans le classement des parcelles acquises par la SARL Arecim le 30 avril 2004 et des informations...

France | 15/04/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT00320

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, MM. Daniel et Christian D..., la SARL Hervochon et l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fouesnant Finistère a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ainsi que les décisions par lesquelles le maire de Fouesnant a rejeté les recours gracieux formés contre cette délibération. Par deux requêtes, Mmes...

France | 05/04/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2022, 20NT02749

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel le maire de Guissény Finistère a refusé de leur délivrer un permis de construire sur un terrain cadastré section AP n° 214, situé au lieudit " Trérohant ", et de de condamner la commune de Guissény à leur verser la somme de 158 201,02 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de renseignements d'urbanisme erronés concernant la...

France | 22/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2022, 21NT00665

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plestin-les-Grèves Côtes d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe en zone naturelle leur parcelle cadastrée section A n° 1318. Par un jugement n° 1702542 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11...

France | 22/03/2022 | 5ème chambre
 
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