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...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sauzon a délivré à Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit " Brénantec " Morbihan. Par un jugement n° 2000456 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 août 2019 du maire de Sauzon...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... G..., Mme V... P..., M. A... T..., Mme S... T..., Mme H... T..., M. R... Q..., M. D... Q..., Mme M... B..., M. E... C... et Mme U... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Plonéour-Lanvern a délivré à M. I... un permis de construire pour l'édification de quatre poulaillers et leurs parcours de plein air sur les parcelles cadastrées section YY n°s 25, 106 et 110...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arecim a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 798 345,08 euros, majorée des intérêts légaux courant à compter du 30 décembre 2015, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'impossibilité de réaliser un projet immobilier. Par un jugement n° 1700364 du 16 avril 2018, le tribunal...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté à lui verser une somme globale de 15 337,20 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes de sa propriété qu'elle impute à des défauts de conception d'un ouvrage public et d'enjoindre à la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communaut...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une instance n° 1804092, l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire de Fouesnant a délivré un permis de construire à la société Camping de l'Atlantique autorisant diverses constructions et démolitions sur un terrain situé Hent Kerbader au lieu-dit Poul An Corre, ainsi que la décision du 25 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux. Dans une...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, les décisions du 21 mars et du 22 novembre 2018 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire régional CHRU de Brest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 11 au 31 décembre 2017 et du 3 janvier au 13 avril 2018 et ses soins du 11 décembre 2017 au 13 avril 2018 et, d'autre part, la décision du 23 décembre 2020 par...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Porspoder Finistère a délivré à Mme A... un permis de construire pour une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section C nos 99 et 160, situées 3 route de Mescadoroc, la décision du 28 décembre 2018 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel la même autorité a délivré à Mme A... un permis de construire modificatif pour ce projet. Par...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1903519, Mme K... N... et M. Q... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de La Forêt-Fouesnant a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Sous le n° 1903647, Mme K... L... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de La Forêt-Fouesnant a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Sous le n...

...SELARL LE ROY-GOURVENNEC-PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immosuet, M. C... F..., M. D... A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel la maire de Paris a accordé à la société David un permis de construire un bâtiment au 6 Villa Jacquemont à Paris 17ème arrondissement. Par un jugement n° 2019508/4-2 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves Côtes d'Armor à leur verser la somme de 21 578,47 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de renseignements erronés relativement à la constructibilité de la parcelle cadastrée section A n° 811, située au lieu-dit " Trevros ". Par un jugement n° 1804160 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune...