Recherche de avec pour avocat SELARL LANGE AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 31 janvier 2023, 20BX02754
...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes n°1802178 et n°1802269, la société à responsabilité limitée SARL GMG Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 au titre du profit sur le Trésor correspondant aux rappels de...
...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1903676 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1906170 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A... au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus fonciers, respectivement, à 32 514 euros et 23 679 euros, a ainsi décharg...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX00683
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701457, 1701458 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX00684
19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de leur accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de la période courant de janvier 2012 à novembre 2014 ainsi que les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1701456 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX00362
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agripole, anciennement dénommée SAS SETMA, a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° par une requête enregistrée le 25 novembre 2013 sous le n° 1305260, de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, d'un montant de 352 069 euros...
