La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL KIHL-DRIE - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01176
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301308 du 14 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2018...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404381 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et MmeD.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 mars 2019, 17NT02378
...SELARL KIHL DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL TOPP Imprimerie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1603966 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2017, la SARL TOPP Imprimerie, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500580 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à hauteur du montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 février 2019, 18PA01070
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301446 du 31 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SARL Beterbat a demandé le 20 juillet 2015 au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1500403 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière de Cransac a demandé le 2 juillet 2013 au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 655 665 euros au titre du mois de décembre 2012. Par un jugement n° 1303042 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302250 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. 54-08-05... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI de Bastia et de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400650 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le...
