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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sports vacances en Margeride a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 14 457 euros au titre de l'année 2012 et 2 261 euros au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601538 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en droits, majorations et intérêts, mis à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501669 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400886 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. B... de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400886 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. B...de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa...