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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19NC01401
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601510 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA02367
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que du supplément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auquel il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1705803 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX04257
14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 1600863, la société DEFA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision n° 15P4631 en date du 17 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a retiré la décision implicite d'acceptation de sa demande de certificats d'économies d'énergie n° 0193OB/19073 concernant les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00612
14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 138 292,76 euros. Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 18VE01064
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, d'une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 18VE02610
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, d'un montant global de 421 205 euros. Par un jugement n° 1601651 du 29 mai 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE02377
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IMANES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et, d'autre part, la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 7ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE00706
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703303 du 27 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA01703
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00347
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie O'Vert a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et de l'amende qui lui a été infligée pour un montant de 75 905 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2009. Par un...
