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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 21PA04643
...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Kaala-Gomen à lui verser une indemnité de 5 329 660 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements fautifs de cette collectivité et de mettre à la charge de la commune de Kaala-Gomen une somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000342 du 17 mai 2021, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA04622
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : La Cour, avant dire droit sur la requête de la province des îles Loyauté tendant à l'annulation du jugement n° 2000440 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et au rejet du déféré du haut-commissaire de la République dirigé contre sa délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, a par un arrêt du 17 mars 2022 et après...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00523
...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite depuis le 1er septembre 2013 et d'annuler la décision de ne pas renouveler son détachement du 1er juillet 2013, et à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet à lui verser des dommages et intérêts en réparation des divers préjudices financiers et moral subis du fait des fautes commises par le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mars 2022, 21PA04622
46-01-03-02-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 2000440 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA00228
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de l'Île des Pins à lui verser une somme totale de 6 649 887 F CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017, en réparation des préjudices résultant de l'insuffisante rémunération lui ayant été versée pendant un congé de maladie. Par un jugement n° 1800086 du 15 octobre 2018 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 18PA03803
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler sa notation arrêtée le 23 février 2018 pour l'année 2017. Par un jugement n° 1800110 du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2018, M. B..., représenté par la Selarl Jean-Jacques Deswarte, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA01433
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-7682/GNC-Pr du 13 août 2018 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2018 refusant d'autoriser son licenciement et a accordé l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1800331 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03844
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03845
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03847
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi...
