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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 18PA03856
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de 2011, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1621988/1-1 du 10 octobre 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17DA01585
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...SELARL IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1501688 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2017 et le...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELARL IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Grim Holding a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1601535 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
...SELARL IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Vauclusienne de Distribution Automobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Avignon-Montfavet et Cavaillon Vaucluse ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300829 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELARL IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grim Auto a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements de Pérols et Montpellier Hérault et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306103 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELARL IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Savab a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement de Béziers Hérault, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013. Par...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELARL IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grim Passion a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement de Montpellier Hérault, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305375 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...
