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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA01790
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1405901 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA01792
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2013 par laquelle la commission d'évaluation professionnelle établie auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord n'a retenu aucun candidat apte à une intégration dans le grade de technicien...
54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de Briançon du 18 novembre 2011 mettant fin à son détachement sur le poste de directeur général des services auprès de la commune de Briançon et procédant à sa réintégration dans sa commune d'origine à compter du 1er janvier 2012 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2013 par lequel le maire de Nice lui a refusé un permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303019 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
135-06-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Dispositions particulières aux communes de... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Roumois Nord a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 335 391 euros assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1404541 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la communauté de communes du Roumois Nord la somme...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Bastia l'a suspendu de ses fonctions et la décision du 11 juin 2015 par lequel ce dernier a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1500117, 1500737 du 25 août 2016, le...
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT IMPOSANT LA SAISINE DU JUGE, AU TERME D'UNE... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société moderne d'assainissement et de nettoyage SMA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire n° 2014-178 émis à son encontre le 28 mars 2014 par le syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juillet 2017, 15VE01104
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 31 mai 2013 par laquelle le maire de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande d'autorisation spéciale d'absence syndicale notamment pour les journées des 3 et 10 juin 2013, ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2013 par lequel ledit maire a décidé d'une retenue sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juillet 2017, 15VE01106
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 31 mai 2013 par laquelle le maire de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande d'autorisation spéciale d'absence syndicale notamment pour les journées des 30 mai 2013, 3, 10 et 11 juin 2013, ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2013 par lequel ledit maire a décid...
