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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2201335 du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a condamné le syndicat mixte de valorisation des déchets de Corse SYVADEC à verser à M. D... une provision de 34 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022, a mis à la charge du SYVADEC les frais d'expertise et la somme...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...COTTIN;COTTIN;SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon à lui payer la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, au titre de l'occupation des locaux du " garage de la Rente " entre le 15 novembre...

67-05 Travaux publics. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon de réaliser à ses frais les travaux de dévoiement du regard et du réseau d'assainissement irrégulièrement implantés sur sa parcelle et de faire raccorder son habitation au réseau d'assainissement dans cette nouvelle configuration et de condamner la communauté de communes Vallée de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement du toit plat de son immeuble en terrasse privative accessible depuis son logement situé .... Par un jugement n° 1909108 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01 Marchés et contrats... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BH Technologies a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'établir le décompte de résiliation du marché public à bons de commande conclu avec le syndicat intercommunal rhodanien de collecte et de traitement des ordures ménagères SIRCTOM pour la location d'un système de jauge des conteneurs d'ordures ménagères et de définition d'itinéraires de collecte, de...

...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de ... a refusé d'indemniser les préjudices matériel et moral qu'il a subis à raison de l'absence d'affectation correspondant à son grade à compter du 22 mars 2016 et du harcèlement moral dont il a été victime de la part de ses services, d'autre part, de condamner la commune de ... à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la communauté de communes Bièvre Isère à lui verser la somme de 15 000 euros en indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi et la somme de 44 202 euros en indemnisation du préjudice de carrière constitué selon lui depuis 2011, outre intérêts au taux légal capitalisés, à compter de la date de sa demande préalable ; 2° de mettre à la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune 69160 a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble comprenant 47 logements, dont 15 logements sociaux, sur un terrain situé 19 avenue du Maréchal Foch et 23 avenue du Général Leclerc, ensemble la décision...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la maire de la commune de Romans-sur-Isère a décidé de maintenir les règles d'urbanisme applicables à la parcelle ..., a mis en demeure ses occupants d'y retirer tous leurs véhicules terrestres à moteur, caravanes, constructions légères, déchets ou objets et a...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du maire de Meillonnas refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 27 septembre 2016 et rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de Meillonnas de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 27 septembre 2016 avec...