| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX04079
...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 090 294 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public en vue de l'exploitation de la fourrière départementale. Par un jugement n° 1900254 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX04080
...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 200 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des informations erronées délivrées par le préfet de la Martinique aux maires, concernant l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Par un jugement n° 1900649 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX04081
...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 677 865,24 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la méconnaissance, par l'Etat, de son engagement à prendre en charge les frais correspondants à l'enlèvement et au gardiennage des véhicules non récupérés par leur propriétaire. Par un jugement n° 1900250 du 15 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT00282
...SELARL HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler le titre de recette d'un montant de 139 032,61 euros TTC émis à son encontre par le département du Calvados le 12 juin 2014, et d'autre part, de condamner le département du Calvados à lui payer la somme de 831,66 euros au titre du solde du contrat conclu pour le lot n° 14 du marché d'extension et de restructuration du collège Quintefeuille à Courseulles-sur-Mer et la somme de 5 505,88 euros au titre de la retenue de garantie. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2017, 17BX01588
...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1504651 du 14 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné, à la demande de la société SPR Bâtiment et Industrie, une expertise portant sur les difficultés d'exécution du marché de construction du nouvel hôpital de court séjour de Castres-Mazamet et sur les préjudices subis par cette société dans le cadre de ce marché. Par une ordonnance n° 1602295 du 19 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, notamment, prescrit une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mai 2017, 15VE00704
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL HOURCABIE - PAREYDT - GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INTERFACE SAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le marché conclu entre le ministère de la défense et la société Cisia Ingénierie et, à défaut, de prononcer la résiliation de ce contrat et, d'autre part, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 874 664 euros et à titre subsidiaire, la somme de 858 298,10...