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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mai 2017, 15NT03755
...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Compagnie du Vent a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la prorogation du permis de construire accordé le 11 décembre 2007 en vue de la construction de sept éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Locmélar. Par un jugement n° 1004921 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03252 du 12 juillet 2013, la cour a rejeté l'appel...
29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Leclercq a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la société anonyme d'économie mixte locale Sorégies ci-après la société Sorégies a refusé de la faire bénéficier du tarif d'achat d'électricité T4 pour une installation située à Rouillé et à ce qu'il soit enjoint à la Sorégies de lui proposer la conclusion d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 15DA01013
135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. 19-03-06-06... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les délibérations n° 2013-066 et n° 2013-064 du 17 décembre 2013 du conseil de la communauté de communes du Val de l'Ailette relatives au montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de dire infondées les prétentions relatives à l'affectation dans les comptes de la communauté de...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation des délibérations n° 2013-066 et n° 2013-064 du 17 décembre 2013 de la communauté de communes du Val de l'Ailette relatives au montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Par un jugement n° 1400446 du 19 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2012, 11PA01795
...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour M. Patrick A, domiciliée au ..., par Me Gossement ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908219/7-1 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 16 avril 2009 autorisant la société Orange à implanter une antenne relais au 23 rue Damrémont ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la société Orange et de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
