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...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la décision 269583 du 28 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt 02DA00656, 02DA00687 de la Cour administrative d'appel de Douai annulant le jugement n° 9901861 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE à verser à la SCI LES DUNES D'OPALE une somme de 886 637,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de ladite commune, et a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de...

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 10DA01394, la requête enregistrée par télécopie le 5 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SELARL Genesis Avocats, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le...

...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de La Guérinière, à compter de la décision de résiliation et, en second lieu, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue avec la commune de La Guérinière et de condamner la commune à lui verser une somme de 1 738 242, 31...

40-02-01-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Règles d'urbanisme. 40-02-02 Mines et carrières.... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 janvier 2011, présentée pour la société Carrières et Matériaux Socem, dont le siège social est 13 avenue de Courtillas à Mérignac 33700, par MeA... ; La société Socem demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0605438, en date du 4 novembre 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n° 14BX03182 le 14 novembre 2014 par télécopie et régularisée le 17 novembre 2014, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, dont l'adresse postale du siège est BP 374 à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, et la caisse territoriale des oeuvres scolaires CTOS de Saint-Martin, dont le siège est 98 rue Franklin Laurence à Grand-Case, Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2007, présentée pour la SOCIETE ARNOUX ET FILS sise à Castelnau de Brassac 81260 ; La SOCIETE ARNOUX ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401453 en date du 25 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 357,34 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les arrêtés illégaux du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28 janvier 1993 et du 3 février 1993 ayant autoris...

44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13BX02649, la requête enregistrée par télécopie le 24 septembre 2013 et régularisée par courrier le 26 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Sablières et travaux du Lot STL, dont le siège est situé au Pontou à Saint-Denis-les-Martel 46600, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Cassin, avocat ; La SAS Sablières et travaux du Lot demande à la cour : 1...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu I°, sous le n° 14BX00572, la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, dont le siège est BP 374 Marigot à Saint-Martin 97054, par la Selarl Genesis Avocats ; La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000032 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé le contrat correspondant au lot n° 1 du...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n° 14BX03179 le 14 novembre 2014 par télécopie et régularisée le 17 novembre 2014, présentée pour la caisse territoriale des oeuvres scolaires CTOS de Saint-Martin, dont le siège est 98 rue Franklin Laurence à Grand-Case, Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me A...; La CTOS de Saint-Martin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400089 du 10 novembre 2014 du tribunal administratif de Saint-Martin...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n° 14BX03183 le 14 novembre 2014 par télécopie et régularisée le 17 novembre 2014, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, dont le siège est 98 rue Franklin Laurence à Grand-Case, Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me A...; La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400090 du 10 novembre 2014 du tribunal administratif de Saint-Martin, qui a...