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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logikaya a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de la commune de Domont a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la transformation d'un entrepôt en salle polyvalente et aire de jeux sur la parcelle cadastrée n° AN37 située 36 avenue de l'Europe à Domont, et de mettre à la charge de la commune la...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panorama LAL a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a mise en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose de cinq dispositifs publicitaires le long de l'autoroute A 104 et de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2214750 du 8 juin...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : I. Le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance du 22 mai 2023 prise en application des dispositions des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête n° 2207313 de l'association Val-d'Oise Environnement et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Serne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 9 relative aux indemnités des élus adoptée par le conseil municipal de Montreuil le 28 mai 2020. Par un jugement n° 2008595 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 avril et 16 octobre 2023, la commune de Montreuil, représentée par la SELARL Gaia, demande à la Cour : 1...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Aubagnaise Pour l'Aménagement des Gargues SAPAG et la société par actions simplifiée Guintoli ont demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier le traité de concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté de Gargues et de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 289 016 293...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Amand-les-Eaux à leur verser une indemnité de 5 209 900 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de deux délibérations du 30...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a réglementé le stationnement sur le territoire de la commune. Par un jugement n°1906039 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energies Services, venant aux droits de la société Champigny Géothermie, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire n° 156 du 24 octobre 2017 émis par l'établissement public campinois de géothermie et d'être déchargée de la somme de 851 107,32 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1707221,1709895 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a, notamment, d'une part, annulé ce titre exécutoire, d'autre part, déchargé la sociét...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Bagneux lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée d'un an, d'enjoindre à la commune de Bagneux de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le maire de Tremblay-en-France Seine-Saint-Denis a décidé de préempter un bien immobilier situé 64 avenue de la Paix. Par un jugement n° 2106408 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2106408 du 12 mai 2022 du tribunal...