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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 16BX01731

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement le 30 septembre 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

France | 31/12/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 16BX01747

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée AR Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er août 2007 au 31...

France | 31/12/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2018, 16BX03722

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 70 000 euros et de 17 068,24 euros en réparation des préjudices moral et financier subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale lors de l'exécution des opérations se rattachant à la procédure d'établissement des cotisations supplémentaires d'impôt...

France | 11/10/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2017, 15BX03024

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 et de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1201170 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non lieu à statuer...

France | 03/10/2017 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 06 juin 2017, 15BX01603

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1203530 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure...

France | 06/06/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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