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| 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA L'Or de nos collines a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge, d'une part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assorti des pénalités correspondantes qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le lys blanc a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos au 31 décembre des années 2003 à 2008 ainsi que la décharge, en droits et...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour M. E...B...et Mme F... B...néeC..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903108 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des contributions...
