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| 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour la commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire, par MeC... ; la commune de Saint-Raphaël demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802524 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à réparer les préjudices résultant de la chute de Mme F... sur la voie publique le 6...
...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour la commune de la BOUILLADISSE, représentée par son maire en exercice, par Me Teboul ; La commune de la BOUILLADISSE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 d'un jugement en date du 27 décembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 1 000 euros en réparation de leurs préjudices et a mis à sa charge la somme de 9 022,74 euros au titre des frais d'expertise ainsi que, en...
...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général, par Me Teboul ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300268 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. la somme de 62 297 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2003, rejeté ses conclusions d'appel en garantie formées à l'encontre de la commune de Vence et mis à sa charge...
...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu 1, sous le n° 08MA01794, la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour la COMMUNE D'AIGUES-MORTES, représentée par son maire et dont le siège est Hôtel de ville, place Saint-Louis à Aigues-Mortes 30220, par Me Teboul, avocat ; La COMMUNE D'AIGUES-MORTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405885 en date du 22 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser à M. GEOFFROY la somme de 17.000 euros en réparation de la chute dont il a été victime le 22 août...
...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2006, sous le n° 06MA03083, présentée pour la COMMUNE D'AIGUES MORTES, représentée par son maire, et dont le siège est Place Saint-Louis à Aigues Mortes 30220, par Me Teboul et les mémoires complémentaires en date des 16 et 19 juin 2008 ; La COMMUNE D'AIGUES MORTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303898 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une somme de 27.856,10 euros à M. X, assortie des intérêts aux...
