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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n...

35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1600493 du 7 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résidence algérienne, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205874 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-01-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. - Conventions... ...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 2 août 2019 A... laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé sa demande de regroupement familial au profit de sa nièce, ensemble la décision du 8 novembre 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2003545 du 11 février 2021...