La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL EDEN AVOCATS - page 61

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 janvier 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603037 du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Habiba X, d'autre part, a prescrit que le préfet statue sur la régularisation de la situation de Mme X dans un délai d'un mois...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Meziane X, demeurant chez M. Arab Y, ..., par Me Madeline ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400058, en date du 1er juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision de rejet de son recours gracieux du 14 novembre 2003 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 9 décembre 2006 et 16 février 2007 par télécopie et régularisés par l'envoi des originaux les 13 décembre 2006 et 20 février 2007, présentés pour M. Keba X demeurant chez M Y, ..., par la SCP Eden Avocats ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2680, en date du 19 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2006...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés par télécopie les 9 décembre 2006 et 16 février 2007 et régularisés par l'envoi des originaux les 13 décembre 2006 et 20 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Mariama demeurant chez M. Y, ..., par la SCP Eden Avocats ; Mme demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602681, en date du 19 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2006...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maïmouna X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302237 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 8 novembre 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° à titre principal, d'enjoindre au...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602789, en date du 9 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 31 octobre 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Angèle X ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance par Mme X ; Il...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 23 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joao X, demeurant chez M. Y, ..., par la SELARL Eden ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700032, en date du 10 janvier 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2007 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602802 du 9 novembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 2 novembre 2006 fixant le Maroc comme pays de renvoi de Mlle Hind X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 octobre 2006, présentée pour M. Vladimir X, demeurant au ..., par Me Falacho ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602200, en date du 21 août 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2006 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 octobre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 12 octobre 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602272, en date du 31 août 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Isiaka X, annulé son arrêté en date du 28 août 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter...