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...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de ... à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait, notamment, du harcèlement moral dont il avait été victime et de mettre à la charge de la commune de ... la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903611 du 21 septembre 2021 le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et les conclusions de la commune de ... présentées sur le...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003510 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. et Mme B... A...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A..., H... A..., M. et Mme D... F... et M. et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, après avoir désigné un expert avec mission de faire l'inventaire des arbres existants sur la parcelle d'assiette du projet, l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Bois-Guillaume a accordé à la société HLM Logeal Immobilière un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... et M. H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 27 février 2018 C... laquelle le maire de la commune de Miniac-Morvan a temporairement exclu leur fils, F... H..., A... la cantine scolaire et la décision du 27 septembre 2018 C... laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et pendant les périodes périscolaires et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de l'inspecteur académique rejetant sa demande d'assistant de vie scolaire pour leur...

135-03-02-01-03 Collectivités territoriales. - Département. - Attributions. - Compétences transférées. - Collèges. 30-01-01 Enseignement et... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, enregistrées sous les n° 1800405, et 1800406, la Fédération des conseils de parents d'élèves du département des établissements d'enseignement publics du département de l'Eure, dite " FCPE 27 ", Mme N... F..., Mme O... Q..., Mme B... G..., M. P... K..., Mme E... L..., Mme I... J..., Mme A... C... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de...

71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 portant alignement de voirie au droit des parcelles dont elle est propriétaire rue des Canadiens dans la commune de Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen et, d'autre part, d'enjoindre au président de la métropole Rouen Normandie de procéder au réexamen des limites de propriété dans cette rue. Par un jugement...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Verson a réglementé le sens de la circulation et le stationnement rue du Château et rue Pichauvin. Par un jugement n° 1900044 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 2 août 2021, M. B... A..., représenté par Me Enard Bazire, demande à la cour : 1° d'annuler...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes successives commises par l'administration au cours de la procédure de préinscription...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé par trois requêtes distinctes au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 2 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Canteleu a refusé de lui appliquer l'arrêté du 9 juillet 2015 portant reconstitution de sa carrière, d'enjoindre à la commune de procéder à l'exacte application de l'arrêté du 9 juillet 2015 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la...

49-04 Police. Police générale. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Charleval sur leur demande de prendre des mesures de police aux abords de la salle Charles IX, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de prendre toutes dispositions utiles au rétablissement de la tranquillité publique aux abords de cette salle, enfin, de condamner la commune de Charleval...