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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2023, 21DA02166
...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 060 533 19 T0034 du 16 octobre 2019 par lequel le maire de Ressons-sur-Matz a déclaré non réalisable sa demande portant sur un lotissement sur des parcelles cadastrées B n° 12, 14, 15, 1497, 2060 et 2061 situées 607 rue Georges Latapie et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Ressons-sur-Matz de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour son projet dans le délai d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 19DA01128
60-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Préjudice... ...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - sous le n°1604012, d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Rosay a refusé de faire droit à sa demande présentée le 21 septembre 2016 de procéder au déplacement d'un ouvrage public ou à son enfouissement et de condamner la commune de Rosay à lui verser la...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé... ...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une provision de 16 780 euros, augmentée de l'intérêt légal capitalisé, à valoir sur la créance qu'il détient à son encontre en raison du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA02209
135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BCC a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une demande enregistrée sous le n° 1700513, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chantilly a refusé de saisir la commission de sécurité et la commission d'accessibilité afin de visiter l'immeuble situé au 33 avenue du maréchal Joffre...
