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...SELARL DONAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2008, sous le n°08MA01398, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES DE FRUITS ET LEGUMES DES PYRENEES-ORIENTALES, représentée par son président en exercice, par Me Donat, avocat ; L'UNION DES COOPERATIVES DE FRUITS ET LEGUMES DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401423 du 21 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture née du...

...SELARL DONAT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 29 décembre 2004, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la SCI Juma, la décision du 29 août 2003 par laquelle le maire de THUIR avait...

...SELARL DONAT...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00626, présentée par la SELARL Donat, avocat, pour M. Carol X et pour la société X, élisant domicile BP 14 à Amélie-Les-Bains 66110 ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0105188 du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur résultant du silence gardé sur sa demande du 26 juillet 2001 à fin d'indemnisation du préjudice résultant du refus...

...SELARL DONAT...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00628, présentée par la SELARL Donat, avocat, pour la société MALORTIGUE, élisant domicile BP 14 à Amélie-Les-Bains 66110 ; La société MALORTIGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 9803092/9803093/0202475 du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Amélie-Les-Bains Pyrénées-Orientales à lui verser une indemnité de 1 653 300 euros, en réparation des conséquences dommageables de la...