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29-035 Energie. ... ...SELARL DLGA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juin 2021 et le 3 avril 2022, la société Sarre et Eichel EnR, représentée par Me Delavenne, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'Oermingen ; 2° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de poursuivre l'instruction de sa demande et d'engager la phase d'enquête publique dans un délai d'un...

...SELARL DLGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 1803732 du 15 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du département des Pyrénées-Orientales, ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres affectant le fonctionnement de l'éolienne installée sur le site de l'hôtel d'entreprises et d'ateliers-relais situé à Rivesaltes, dans le cadre d'un marché public de travaux. Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre cette...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SELARL DLGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quadran a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'autoriser à exploiter une installation d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, composée de dix éoliennes et de trois postes de livraison, et de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement no 1500154 du 29 juillet 2016...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL DLGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quadran a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux arrêtés du 17 septembre 2014 par lesquels le préfet de la Meuse a rejeté ses demandes de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien comportant un total de dix aérogénérateurs et trois postes de livraison, sur le territoire des communes de Montzéville et d'Esnes-en-Argonne. Par un jugement no 1403108 du 29 juillet 2016, le...