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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2023, 21LY04261
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...SELARL DI VIZIO LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité de l'alinéa 2 de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. Par une ordonnance n° 2007580 du 4 juin 2020, le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2015, 13NT03504
...SELARL DI VIZIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., médecin généraliste, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er février 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a réquisitionné pour assurer la permanence des soins dans le secteur de Châteaudun les 10, 25 et 26 février 2012. Par un jugement n° 1200484 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 1er février 2012 portant réquisition. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 30 décembre 2013, le ministre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2014, 13VE02942
55-04-02-01-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits de nature à justifier une sanction. Médecins. ... ...SELARL DI VIZIO-ARPAGAUS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2013 et 28 octobre 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Di Vizio, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103645 du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2011 par laquelle le directeur de la caisse...
55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...SELARL DI VIZIO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Di Vizio ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004386 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a réquisitionn...
55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...SELARL DI VIZIO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Di Vizio ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004388 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a réquisitionn...
