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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juin 2018, 16PA01670
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer, à titre principal, la décharge totale de la somme de 23 585 euros présentée comme un trop perçu de rémunération par l'Etat, et à titre subsidiaire, de juger que cette somme doit être compensée avec l'indemnité d'éloignement et le complément forfaitaire de l'indemnité pour charge militaire qui ne lui ont jamais été versés, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 08 décembre 2016, 14PA01188
...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blue Lagoon Farms et la société Ecloserie du Nord ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le Président de l'Assemblée de la Province Nord a autorisé la SARL Rêve à réaliser un lotissement dénommé " Face à la mer " sur les lots 58, 59, 60 et 61 du morcellement rural des établissements Ballande, section Poamba, commune de Koné. Par un jugement n°1300016 du 16 décembre 2013, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 novembre 2016, 14PA04374
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie CGPME-NC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2013-1937/GNC du 23 juillet 2013 fixant la composition du conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 mai 2015, 13PA03092
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la société Poe-Ma Insurances, dont le siège est 3 rue Sébastopol à Nouméa 98800, par Me A... ; la société Poe Ma Insurances demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1200366 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du marché public d'assurances conclu par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 octobre 2014, 14PA00654
...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 14PA00654, le 10 février 2014, présentée pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie, dont le siège est 10 rue Colnett Motor Pool BP. 9411 à Noumea Cedex 98807, par la SELARL Descombes et Salans ; La société Géovic Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200252 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté n° 2012/52 du 5 mars 2012 du président de l'assemblée de la province Nord l'autorisant à procéder à des travaux de recherches sur les permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 octobre 2014, 14PA00660
...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 14PA00660 le 10 février 2014, présentée pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie, dont le siège est 10 rue Colnett Motor Pool BP. 9411 à Noumea Cedex 98807, par la SELARL Descombes et Salans ; La société Géovic Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200251 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté n° 2012/53 du 5 mars 2012 du président de l'assemblée de la province Nord l'autorisant à procéder à des travaux de recherches sur les permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2014, 11PA01631 et 12PA04679
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er avril 2011 sous le n° 11PA01631, présentée pour la société anonyme VHP Le Vigilant, dont le siège est 6, rue Jean Chalier, P. K. 4, BP 2956 à Nouméa cedex 98848, par la SELARL Descombes et Salans ; la société VHP Le Vigilant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000166-1 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu par la chambre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 décembre 2013, 12PA03623
...SELARL DESCOMBES et SALANS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour le syndicat des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est BP 4175 à Nouméa Cedex 98846, par MeA... ; le syndicat des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100443, 12001, 12003, 12108 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2011-2943/GNC du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté modifié n° 74-237/CG du 6 mai 1974 fixant les prix de vente des produits...
