Recherche de avec pour avocat SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK dans la jurisprudence francophone

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK;CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES;SELARL D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, et des mémoires, enregistrés sous le numéro 21MA01182 les 9 mars 2021, 15 avril 2021 et 6 octobre 2021, M. C... A... et Mme B... D..., représentés par la SELARL Fourmeaux Lambert associés, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Callian a délivré un permis de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2020, 29 octobre 2020 et 9 avril 2021, l'association " En toute franchise " département du Var, représentée par Me Andreani, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 083 107 19 S0047 accordé à la société LIDL le 3 avril 2020 par le maire de Roquebrune-sur-Argens en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2020 et 12 avril 2021, la SCI Salon de Provence Reine Blanche, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 13103 19 E0087 délivré le 6 juillet 2020 par le maire de commune de Salon-de-Provence en tant qu'il vaut autorisation commerciale ; 2° de mettre...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre et le 5 décembre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 12 juillet 2019 par le maire du Castellet à la société Lidl en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903312 du 31 juillet 2019, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour la requête présentée par la SARL A2H. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin, 9 octobre et 2 décembre 2019 et les 15 janvier et 11 février 2021, la SARL A2H, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la...

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire récapitulatif et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 septembre 2019, le 6 juillet et le 21 septembre 2020, les SNC le Polygone et Polygone II, représentées par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation...

...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°437492 en date du 10 février 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de l'association En toute Franchise département des Bouches-du-Rhône dirigée contre la décision du 10 octobre 2019 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant son recours présenté à l'encontre de l'arrêté du 8 juillet 2019 du maire de la commune de Marignane délivrant un permis de...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1603784 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, M...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1603786 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, M...