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| 69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée par la SELARL Collard et Associés, pour Mme Annette A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700262 rendu le 25 juin 2009 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le Premier Ministre a refusé de lui attribuer l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 2° d'annuler le refus précit...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour M. et Mme Armand A, demeurant ..., par la Selarl Collard et associés ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501889 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice économique et moral résultant de la faute commise par le Trésor Public en assignant les requérants en...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Claude O, demeurant ..., M. Joseph I, demeurant ..., M. Raphael B, demeurant ..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE BEAUREGARD, représentée par M. Alteirac, dont le siège est Domaine de Beauregard à Marsillargues 34590, M. Jean Christophe, Ernest Q, demeurant ..., M. Jean-Luc, René L, demeurant Le Peyron Route de Saint Laurent d'Aigouze à Marsillargues 34590, la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée M. Claude , demeurant ..., M. Joseph , demeurant ..., M. Raphael , demeurant ..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE BEAUREGARD, représentée par M. Alteirac, dont le siège est Domaine de Beauregard à Marsillargues 34590, M. Jean Christophe, Ernest , demeurant ..., M. Jean-Luc, René , demeurant ..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MAS DE MOURGUES, représentée par M. Albert Giammatteï dont le siège est...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2009, présentée pour M. Claude O, demeurant ..., M. Joseph I, demeurant ..., M. Raphael B, demeurant ..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE BEAUREGARD, représentée par M. Alteirac, dont le siège est Domaine de Beauregard à Marsillargues 34590, M. Jean Christophe, Ernest Q, demeurant ..., M. Jean-Luc, René L, demeurant ..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MAS DE MOURGUES, représentée par M. Albert Giammatte...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2009 par télécopie sous le n° 09MA02258, régularisée le 30 juin 2009, présentée par Me El Kolli, avocat, pour Mme Latifa A demeurant ... ; Mme Latifa A, de nationalité marocaine, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701973 du 8 avril 2009, notifié le 27 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet de...
...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA03571, présentée pour M. Charles A, demeurant ... à Mormoiron 84570, par la SELARL Collard et associés, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0527340 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mormoiron soit condamnée à lui verser la somme de 90 334,88 euros en réparation de la perte d'une chance d'obtenir des gains d'exploitation de 1997 à 2003 ; 2° de...
...SELARL COLLARD ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 22 février 2010, présentée pour M. Jean-Philippe , demeurant ... par Me Collard, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805391 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Dordogne a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...SELARL COLLARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour M. Christophe A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900164 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Vichy soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 45 923 euros, en réparation des préjudices moral, matériel et professionnel consécutifs au non renouvellement de son contrat de travail ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser les indemnités...
...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. François A, élisant domicile ...; par Me Collard de la Selarl Collard et Associés, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503836 du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juillet 2007 en tant qu'il a limité à une somme de 6 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2005, l'indemnité que l'office public d'habitation à loyer modéré OPHLM d'Aix-en-Provence a été condamné à lui verser ; 2° de rehausser l'indemnisation accordée en réparation de...
