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...SELARL CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Jean-Lachalm a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Laquet, Espaces Verts de la Loire et A...et Mme G...à lui verser la somme de 193 150 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction depuis la date de dépôt du rapport d'expertise, en réparation des désordres affectant les travaux d'aménagement de son centre-bourg. Par un jugement n° 1401686 du 4 novembre 2015, le tribunal a condamné in solidum les sociétés Laquet, Espaces Verts de la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL CODEX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013 présentée pour la société d'architecture à responsabilité limitée Polyèdres, dont le siège est Parc Technologique 11 avenue Léonard de Vinci à Clermont-Ferrand 63000, représentée par son gérant en exercice ; La société d'architecture Polyèdres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100784 du 14 mars 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa requête ; 2° de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL CODEX AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Emile A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001567 du 14 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 30 juin 2010, par lequel le maire de Vals-près-le-Puy a déclaré non réalisable un projet de lotissement de cinq lots sur des parcelles AC 101 et AC 247 lui appartenant ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme...