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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 13NT03327
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. E... B..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-00860 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2013 par lequel le maire de Virandeville a délivré un permis de construire à M. et Mme C... ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2014, présentée pour M. N...P...et Mme I...L..., demeurant..., M. et Mme F... et ClaudineC..., demeurant..., M. J...B..., demeurant..., M. O...V..., demeurant..., Mme M...H..., demeurant..., M. S...T..., demeurant..., M. et Mme A...D..., demeurant..., M. J...E..., demeurant..., M. et Mme U...Q..., demeurant..., et M. et Mme G...R..., demeurant..., par la SELARL Christophe Launay ; M. P...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1300408 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT02362
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié à FranceTerre d'Asile, 7 rue du Docteur Roux à Caen 14000, par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-461 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2012 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ensemble la décision du 18 février 2013 rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juin 2014, 12NT02690
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée par le Préfet de la Manche, demeurant ... à Saint-Lô Cedex 50009 ; le Préfet de la Manche demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201689 du 27 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 23 août 2012 par laquelle il avait prononcé le placement en rétention administrative de M. B... A... ; il soutient que : - la prorogation du délai de remise aux autorités italiennes a été décidée conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement CE du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 avril 2014, 13NT01984
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 20013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300380 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 février 2014, 13NT02817
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY ; SELARL CHRISTOPHE LAUNAY ; SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu, I, sous le n° 13NT02817, la requête, enregistrée le 3 octobre 2013, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-995 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 6 mai 2013 portant à l'encontre de Mme B... refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de son pays de renvoi et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2014, 13NT00823
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2452 en date du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un...
