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| 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL CEGEXPORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200669 du 4 février 2014 le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la société civile immobilière SCI Favale tendant à l'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager du 20 juin 2012 pris à son encontre par le préfet de la Corse-du-Sud. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2014, et un mémoire, enregistré le 22...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SELARL CEGEXPORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté, en date du 10 juillet 2012, par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Sant'Antonino de la parcelle cadastrée section A n° 335 et a déclaré cessible ladite parcelle. Par un jugement n° 1200717 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CEGEXPORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2012 par lequel le préfet de Corse du Sud a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1200952 du 25 mars 2014, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CEGEXPORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2014 par lequel le préfet de Corse du Sud a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1400519 du 9 octobre 2014, le tribunal...
...SELARL CEGEXPORT...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04274, présentée pour la SOCIETE CLINIQUES D'AJACCIO, dont le siège est 28 Bd Pascal Rossini à Ajaccio 20000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL d'avocats Cegexport / Me Mattei, avocat ; La SOCIETE CLINIQUES D'AJACCIO demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 0700298-0701464 du 10 juillet 2008 en tant qu'il a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la...
