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...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société civile de construction vente SCCV Tresort 1, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 août 2020, par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble commercial composé de trois bâtiments d'une surface de vente totale de 3953 m2, composé de 4 cellules commerciales, situé 512 avenue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2022, 20BX01084
...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 529,04 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1802682 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, M. B..., représenté par la selarl...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 31 mai 2022, 19BX04541
...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à leur verser la somme totale de 900 000 euros HT en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux engagés par cette collectivité à proximité de leur commerce. Par un jugement n° 1702455 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02227
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Richou Voyages a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à lui payer la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation illégale de la convention d'occupation dont elle bénéficiait pour le local situé 6 rue Brisson à Niort. Par un jugement...
34-02-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Procédure... ...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Thierry, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2010 par lequel le préfet du département des Deux-Sèvres a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC " Pôle Sports " de Niort, ensemble la décision en date du 31 mars 2011 rejetant son recours...
