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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom a suspendu son accès à la zone contrôlée de ce site et de mettre à la charge du centre national de production d'électricité de Cattenom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902163 du 9 février 2021, le tribunal...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit d'exercer à titre permanent quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation de ces accueils. Par un jugement n° 1503566 du 12 juillet 2017, le tribunal...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le directeur de la maison d'accueil spécialisée de Petite-Rosselle a prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé. Par un jugement n° 1303082 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour le département de la Moselle, représenté par le président du Conseil général, par Me Rondu, avocat ; Le département de la Moselle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201973 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 février 2012 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la décision en date du 25 octobre 2011 par laquelle la caisse...