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...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour M. Gérard Jean X, élisant domicile ..., par le cabinet Degryse M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602642 du 2 mai 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE SODEXO, dont le siège est Allée du Parc Vernet les Bains 66820, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL cabinet X... prise en la personne de Me Michel-Edouard X..., avocat ; La SOCIETE SODEXO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9702331 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu, I, sous le n° 02MA01503, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION dont le siège est ... et les mémoires complémentaires en date des 31 octobre 2002 et 10 octobre 2003, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION et par la SELARL cabinet Degryse ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9601914 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION tendant à la décharge des...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour Mme Odile X, par la Selarl Cabinet Degryse, élisant domicile ..., et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004 ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603213 et 9603225 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1991 au 15 mars 1992, et des cotisations supplémentaires...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour la SARL CHINATOWN X, par la Selarl Cabinet Degryse, dont le siège est ... et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004 ; la SARL CHINATOWN X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603970 et 9603971 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 15 mars 1992 au 31 décembre 1993 et des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2004, 04MA00483
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2004 sous le n° 04MA000483, présentée pour la société civile immobilière INVECG dont le siège est situé 13 rue maire Aussenac à Sète 34200, représentée par son liquidateur, par la SELARL cabinet Degryse, avocats ; La société civile immobilière INVECG demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du jugement n° 962567 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2004, 04MA00484
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2004 sous le n° 04MA000484, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO SETE TELEVISION R.T.S. dont le siège est situé ..., représentée par son président, par la SELARL cabinet Degryse, avocats ; L'ASSOCIATION RADIO SETE TELEVISION demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du jugement n° 961914 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur...
