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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY00414
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900893 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 avril 2023, 21LY02300
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière Lavigne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de rétablir le déficit reportable de son exercice clos le 31 décembre 2011 au montant déclaré. Par un jugement n° 1900707 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 avril 2023, 21LY02306
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Financière GC Investissement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de rétablir le déficit reportable de son exercice clos le 31 décembre 2011 au montant déclaré. Par un jugement n° 1900708 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20LY01759
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1800958-1801477 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 juillet 2022, 20LY02700
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Euro Vending Company a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 juillet 2022, 20LY02701
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Il a demandé, avec son épouse, au tribunal, de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mai 2022, 20LY02382
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, des prélèvements sociaux et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701852 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 avril 2022, 20LY01055
19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du 63 Boulevard Gambetta a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702209 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY00504
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Flaubert Centre Occasions a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1702018 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY00400
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Herbal't a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012. Par un jugement no 1601341 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...
