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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Deux-Alpes à lui verser les sommes de, respectivement, 40 898 euros et 17 815 euros, augmentées des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices causés par la résiliation de deux contrats de location de photocopieurs et de matériels informatiques. Par jugement nos 2004469-2004501 du 8 juin...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône l'a suspendue à compter du 8 juin suivant, des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative principale au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

54-04-01-05 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Clôture de l'instruction. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sainte-Marie-du-Mont à lui verser les sommes de, respectivement, 28 405,50 euros TTC, 26 726,50 euros TTC et 18 651, 52 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019 et de leur capitalisation, à raison de la résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus le 27 juin 2018, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a présenté au tribunal administratif de Grenoble une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 6 avril 2019, tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui payer une indemnité de 250 000 euros, outre les intérêts, en réparation de ses préjudices financier et moral résultant...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015, d'enjoindre à Météo France de le réintégrer...