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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 2006119 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 2006122 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-01-01-05 Contributions et taxes. -... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2003550 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702105 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 avril 2020, M. C..., représenté par Me Brocard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 19-04 Contributions et taxes.... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, avec intérêts moratoires, des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de ses revenus fonciers de source française, à hauteur de la somme de 10 145 euros. Par un jugement n° 1806475 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de...

01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 15-05-01-01-01 Communautés... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, avec intérêts moratoires, des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 à raison de leurs revenus fonciers de source française, à hauteur de la somme de 24 204 euros. Par un jugement n° 1706482 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700511 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2019 et le 13 août 2019, M. et Mme C..., représentés par Me...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702884 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2019 et le 23 mai 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1705379 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...