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18 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 janvier 2021, 18LY04569

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706492 du 16 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2020, 18LY01964

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. M. A... G... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 19LY01890

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de leur accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 19LY01895

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de leur accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 19LY01897

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 17LY01422

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation fiscale personnelle ex VASFE. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 17LY00143

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 17LY00144

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 17LY00147

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 17LY00150

...SELARL BRAVARD AVOCATS... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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