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| 66-11 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...SELARL BOSSIS-LUTREAU-CHAVERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2010 présentée pour M. Gérard A demeurant ..., par la SELARL d'avocats Bossis-Lutreau-Chaveron ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2007 du préfet de la Gironde confirmant la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde l'a définitivement...
...SELARL BOSSIS - LUTREAU - CHAVERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Chaveron de la SELARL Bossis, Lutreau, Chaveron, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Château Lascombes, la décision, en date du 25 juin 2004, par laquelle l'inspecteur du travail du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde...
...SELARL BOSSIS LUTREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée pour la COMMUNE DE VIRSAC, représentée par son maire, par la Selarl Bossis-Lutreau, avocats ; La COMMUNE DE VIRSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/434 du 4 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 décembre 2000 autorisant la création de la communauté de communes du Cubzaguais ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros la...
...SELARL BOSSIS LUTREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par la SEARL Bossis Lutreau ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 22 juillet 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 8 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision, en date du 27 juillet 1999, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie à Nérac ; 2° de faire droit à sa demande...
...SELARL BOSSIS LUTREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par la selarl Bossis Lutreau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 2001, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de...
