Recherche de avec pour avocat SELARL BORNHAUSER dans la jurisprudence francophone

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Madame C... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 129 825 euros correspondant à la remise en cause de l'abattement renforcé de 85% sur la plus-value placée en report d'imposition et de...

19-01-01-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. - Lois.... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015, à hauteur de la somme de 186 036 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions...

19-01-01-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. - Lois.... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015, à hauteur de la somme de 116 334 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions...

54-08-04-01 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. ... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le numéro n° 1905688, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, par la voie de la tierce opposition, le jugement n° 1310692 du 10 février 2016 par lequel ce tribunal avait rejeté la demande de la société Techno 5 tendant à la restitution intégrale des crédits d'impôt recherche pour des montants de 144 013 euros et 136 387 euros dont elle avait demand...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Damco International A/S a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution partielle des retenues à la source mises à la charge de la société Damco France au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de la somme de 695 934 euros. Par une ordonnance du 13 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a...

...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt pour un montant de 2 956 euros ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes, et de sursoir à statuer dans l'attente de sa décision : - les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Puressentiel France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des intérêts de retard correspondants, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOFTWARE AG FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, à raison de la réintégration dans ses résultats de la somme de 7 988 328,50 euros, et des pénalités correspondantes. Par...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1514945/2-3 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1417400/1-2 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2015, 10 février 2016, 21 mars 2016 et 30...