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36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...SELARL BOBTCHEFF VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 mars 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Port lui a donné une nouvelle affectation et d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder à sa réintégration rétroactive dans son affectation précédente. Par un jugement n° 1301023 du 18 décembre 2015, le tribunal...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BOBTCHEFF VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge intégrale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200628 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M. B... A..., représenté par la SELARL Bobtcheff...
...SELARL BOBTCHEFF VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du maire de l'Etang-Salé du 3 janvier 2012 autorisant M. D... à construire une maison d'habitation d'une surface hors-oeuvre nette de 138,7 mètres carrés sur la parcelle AI 2028 située 19 rue des Demoiselles. Par un jugement n° 1200224 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit sa demande en annulant le permis de construire en litige pour méconnaissance des articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 avril 2014, 13NT03338
...SELARL BOBTCHEFF-VAILLANT...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Vaillant, avocat au barreau de Saint-Pierre la Réunion ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111410 en date du 28 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision du 21 juillet 2011 pour excès de pouvoir ; 3° de...
