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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT03061
...SELARL BOBIER DELALANDE MARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Granville n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SCI Amatice tendant à l'agrandissement d'un balcon existant sur un immeuble situé au 7 allée des Bichetières à Granville. Par une ordonnance no 2101207 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 octobre 2017, 15NT02873
...SELARL BOBIER DELALANDE MARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du maire de Carquebut du 27 juin 2014 portant alignement de la voie communale n° 2 au droit de sa parcelle cadastrée A n° 142 Par un jugement n° 1402152 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2015, la commune de Carquebut, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 décembre 2016, 15NT01523
...SELARL BOBIER DELALANDE MARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche a refusé de lui payer ses congés payés pour la période du 1er juin au 31 août 2013 et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche à lui verser la somme de 1 712,68 euros. Par un jugement n° 1400797 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 novembre 2015, 14NT01858
...SELARL BOBIER DELALANDE MARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Germain-sur-Ay du 20 juin 2013 lui refusant un permis de construire deux maisons d'habitation sur la parcelle B 218 située " jardin du haut ". Par un jugement n° 1302084 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
