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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC01266
135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-03-04-01 Fonctionnaires et... ...SELARL BESSARD GAY PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour Mme A, ..., par la Selarl Bessard-Gay-Peyronel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900407-0901266 du 27 mai 2010 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 21 février 2009 par laquelle le maire de la commune de Pratz a décidé de sa non-titularisation ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09NC01141
...SELARL BESSARD GAY PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la , dont le siège est ..., par Me Gay et Converset, avocats ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui restituer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09NC01142
...SELARL BESSARD GAY PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Michel AUGER, demeurant ..., par Me Gay et Converset, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800990 du 28 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de...
...SELARL BESSARD-GAY-PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2008, présentée pour Mme Lydie A, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Bessard-Gay-Peyronel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401927 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 2 novembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a confirmé son refus de renouveler son contrat de travail de coordonnatrice de la formation intégrée au lycée professionnel du Pré Saint-Sauveur à Saint-Claude à compter du...
