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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 février 2024, 21DA02779
...SELARL BENOIT LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve G... et la société civile d'exploitation agricole SCEA La Motte ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner un complément d'expertise et de condamner solidairement le département de l'Aisne et la commune de Coucy-le Château-Auffrique à leur verser la somme globale de 12 400 euros en réparation des préjudices liés aux désordres subis par les parcelles litigieuses qu'elles imputent au déversement d'eaux pluviales depuis des canalisations situées dans l'emprise du talus de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00425
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL BENOIT LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Domart-en-Ponthieu à lui verser une somme globale de 523 823,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle aurait été victime, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1900116 du 10 janvier 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18DA02401
...SELARL BENOIT LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Tillé a retiré la décision de non opposition tacite née du silence gardé sur sa demande de déclaration préalable et s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un jugement n° 1600366 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2018 et un mémoire en réplique, enregistré le 11 septembre 2019, M...
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...SELARL BENOIT LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et l'association " Chez nous à Rivery " ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rivery a autorisé le maire à renouveler le déclassement des parcelles cadastrées section AI nos 187, 338, 339, 340, 341, 342 et 343 et à signer le compromis de vente de ces parcelles. Par un...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BENOIT LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme totale de 526 150 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 3 janvier 1983. Par un jugement n° 1600158 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre...
